Conditions générales de ventes applicables à partir du 15/02/2021
Annule et remplace les précédentes le cas échéant.
Sandra POINTEAU COACH et SOPHROLOGUE 6 Rue du Vieux Moulin 60740 Saint Maximin
PREAMBULE : Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat ou la prise d’un rendez-vous en ligne via le présent site internet, ci-après, l’acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
C.G.V.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
L’entreprise individuelle Sandra Pointeau, dispose du Statut Juridique de profession libérale (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée, inscrit à l’URSSAF sous le N° de SIRET 84707491200010, dont le siège social est situé 6 Rue du Vieux Moulin 60740 Saint Maximin
Sandra Pointeau propose des prestations de service dont l’activité principale est la Sophrologie référencée sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs à ambition « thérapeutique »
Ci-après dénommé : « Sandra Pointeau » « le Prestataire » ;
Et Le Client.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.
ARTICLE 1. CLAUSE GENERALE : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site internet de Sandra POINTEAU ou lors de la prise de rendez-vous en ligne. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous. La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE :
Prestations de séances de sophrologie proposées individuelles ou de groupe, séance de sonothérapie, séance d’hypnose, accompagnement coaching par Sandra Pointeau.
Prestation en présentiel au Pôle thérapeutique D’Hombres et de lumière 103 Rue du Connétable à Chantilly (60500), ou bien au domicile des clients ou bien à distance en visio. Ou au cabinet du prestataire.
ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATIONS :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Sandra Pointeau, Sophrologue – sur son site Internet. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Sandra Pointeau :
– Séances individuelles ou de groupe de sophrologie ou de sonothérapie
– Séances individuelles d’Hypnose
– Séances individuelles ou de groupe de coaching
– Ateliers auprès d’établissements Scolaires Publiques ou privées sans que cette liste soit limitative
Le prestataire se réserve toutefois le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique. Il s’autorise également de consulter les professions médicales en rapport avec leur patient (courrier, mail ou téléphone) pour obtenir toute information sur le consultant qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect du Secret Professionnel auquel il est tenu.
ARTICLE 4. Mentions légales :
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
ARTICLE 5. Réservation : Le client peut passer par le site Internet internet de Sandra POINTEAU , pour réserver une ou plusieurs prestations par la messagerie, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel Soit par téléphone au 06.51.22.75.95, soit par mail, coach@sandrapointeau.com
Un mail de confirmation de la réservation une fois le rendez-vous fixé et validé par le prestataire, sera envoyé. Un sms de rappel 48 heures avant la date de Rendez-vous défini étant précisé que tout rendez-vous fixé annulé ou modifié dans un délai inférieur à 48 heures sera facturé forfaitairement sur la base d’une consultation de suivi.
ARTICLE 6. Prix, moyens et conditions de paiement : Le tarif des honoraires et durée des prestations sont indiqués sur le site Internet, sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
- Espèces – Carte Bancaire – Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Sandra POINTEAU exclusivement. L’encaissement est effectué à réception du règlement
- Un paiement à la réservation pourra être demandé- ou un acompte de 50% pour certaines prestations supérieures à 150€.
ARTICLE 7. Fourniture des prestations :
Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications de celui-ci (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous le prestataire, informe systématiquement son client :
• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour, de la nécessité pour le consultant d’accepter la convention d’honoraires proposée en début de premier entretien avant toute démarche de prise en charge par Sandra Pointeau que celle-ci soit effectuée ou non en Cabinet.
• De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer expressément à son droit d’exercer son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.
ARTICLE 8. Report, Annulation et Modification d’un rendez-vous :
Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au lieu de rendez-vous fixé sans avoir prévenu Madame Sandra POINTEAU, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens (mail, téléphone, sms)
ARTICLE 9. Protection des informations personnelles & R.G.P.D. :
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier ce consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Sandra Pointeau qui se trouve être le Délégué à la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Sandra Pointeau fait office de Délégué à la protection des données : pour toute demande adressez un mail aux coordonnées suivant coach@sandrapointeau.com
Les données à caractère personnel recueillies par Sandra Pointeau à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le Client,
• la lutte contre la fraude sur Internet,
• l’envoi des offres commerciales de Sandra Pointeau lorsque la législation en vigueur l’autorise.
Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Sandra Pointeau est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle : Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont soit la propriété exclusive de Sandra Pointeau.
ARTICLE 11. Droit applicable, Litiges, service de Médiation : Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre prestataire à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit : CNPM – Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social de Sandra Pointeau
AVERTISSEMENT : Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès de Sandra Pointeau. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Sandra Pointeau ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin.
Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.
La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples (Gestion du Stress et du Développement personnel) En l’état actuel, les différentes méthodes proposées ne sont pas encore reconnues (faute d’études scientifiques suffisamment conséquentes et validées) à la fois par le Ministère de la Santé et dans le domaine médical, bien qu’elles soient régulièrement utilisées par celui-ci. Les honoraires des prestations proposées ne sont or pas conventionnés et ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Certaines mutuelles cependant remboursent tout ou parties des séances.
Date :
NOM, PRENOM :
SIGNATURE